Réglementation
Facturation électronique : ce qui change pour votre commerce.
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. En septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi les émettre et transmettre les données de leurs ventes. Voici l'essentiel, et ce que Kwisatz fait pour vous.
Faire le point sur votre caisse
Informations vérifiées le 24 septembre 2026, sources en bas de page.
Deux obligations à ne pas confondre
Pour un commerce, la réforme touche à la fois les factures entre professionnels et les ventes aux particuliers.
La facture électronique (e-invoicing)
Les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B) doivent être émises et reçues dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), via une plateforme agréée, selon le calendrier de l'entreprise qui émet. À terme, un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus.
La transmission des données (e-reporting)
Les ventes aux particuliers (B2C) ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais leurs données (montants par taux de TVA, par période) sont transmises à l'administration via votre plateforme agréée.
Pour un commerce de détail (PME, TPE, micro-entreprise) : vos tickets de caisse restent des tickets. Ce qui change, c'est la réception de vos factures fournisseurs dès maintenant, puis en septembre 2027 l'émission de vos factures aux professionnels et la transmission des données de vos ventes.
Le calendrier
Fixé par la loi de finances pour 2024, sans report depuis.
- 1er sept. 2026En vigueur
Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties
Toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre leurs factures et transmettre leurs données (e-reporting).
- Au démarrageTolérance
Période de démarrage
L'administration (DGFiP) a annoncé une tolérance pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent des difficultés de démarrage et sont engagées dans leur mise en conformité. Ce n'est ni un report, ni une suspension.
- 1er sept. 2027À préparer
Émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises
Vos factures aux professionnels devront être émises au format électronique, et les données de vos ventes aux particuliers transmises à l'administration.
Qui est concerné ?
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille
- Y compris les micro-entreprises, même en franchise de TVA : réception depuis septembre 2026, émission et e-reporting des opérations concernées dès septembre 2027
- La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique suivent le calendrier national
Cas particuliers
- Mayotte et la Guyane : pas de TVA, donc pas de facture électronique obligatoire, mais un e-reporting possible selon les opérations
- Ventes aux particuliers : pas de facture électronique, mais e-reporting à partir de septembre 2027 pour les PME et TPE
- Opérations avec l’étranger : e-reporting, selon leur nature
Ce que Kwisatz fait pour vous
Selon les informations publiées par l'éditeur. Nous vérifions avec vous l'état à jour pour votre installation et votre plateforme.
UBLXMLExport des factures depuis KwisatzExport Factur-X et UBL
Kwisatz exporte vos factures de vente aux formats Factur-X et UBL, attendus par les plateformes agréées. La réception des factures fournisseurs se fait sur votre plateforme.
E-reporting des ventes
Un flux distinct des factures. Son fonctionnement définitif dans Kwisatz reste à confirmer par l'éditeur, en vue de l'échéance de septembre 2027.
Kwisatz et Pennylane : deux liaisons distinctes
Comptabilité
Kwisatz transfère déjà vos écritures comptables vers Pennylane par API.
Facturation électronique
Le connecteur direct vers Pennylane, plateforme agréée, est en cours d'intégration. Même statut pour SuperPDP et @GP.
En attendant les connecteurs directs, vos factures sont exportées depuis Kwisatz aux formats Factur-X ou UBL et déposées sur votre plateforme. Nous organisons ce fonctionnement avec vous.
Le parcours d'une facture électronique
Pour vous, peu de choses changent : la facture se crée toujours dans Kwisatz.
Étape 1
Vous créez la facture
Dans Kwisatz, comme aujourd’hui.
Étape 2
Kwisatz la produit en Factur-X ou UBL
Un format structuré, lisible par les machines.
Étape 3
Votre plateforme agréée la transmet
Elle contrôle la facture et l’achemine.
Étape 4
L'administration reçoit les données
Automatiquement, via le Portail public de facturation.
Étape 5
Votre client la reçoit
Sur sa propre plateforme agréée.
Nous nous en occupons avec vous
Vous n'avez pas à devenir expert de la réforme. Nous préparons votre caisse et vous expliquons ce qui change dans votre quotidien.
Faire le point sur votre caisse- 1
Mettre Kwisatz à niveau
Pour disposer de l’export Factur-X et UBL.
- 2
Contrôler vos données
Les informations clients et factures nécessaires aux échanges électroniques.
- 3
Choisir votre plateforme
Avec votre cabinet comptable, qui doit recevoir vos factures dans son propre outil.
- 4
Organiser l’export et le dépôt
Export des factures structurées depuis Kwisatz et dépôt sur la plateforme, tant que le connecteur direct n’est pas disponible.
Les sanctions prévues
Le but n'est pas de faire peur : aucune amende n'est appliquée pour une première infraction (sur l'année en cours et les trois précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration. L'administration a aussi annoncé une tolérance au démarrage pour les entreprises de bonne foi.
par facture non émise au format électronique
plafonné à 15 000 € par an
par défaut de transmission de données (e-reporting)
plafonné à 15 000 € par an
sans plateforme agréée pour recevoir, après mise en demeure de 3 mois
puis 1 000 € tous les 3 mois
Questions fréquentes
Mes tickets de caisse deviennent-ils des factures électroniques ?
Non. Les tickets remis aux particuliers ne sont pas des factures électroniques. En revanche, à partir de septembre 2027, les données de vos ventes aux particuliers devront être transmises à l'administration : c'est l'e-reporting. Sa prise en charge dans Kwisatz est annoncée en cours par l'éditeur : nous vérifierons sa disponibilité pour votre version.
Je suis une petite entreprise, suis-je déjà concerné ?
Oui, pour la réception : depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'émission et l'e-reporting deviennent obligatoires le 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il encore ?
Pour les opérations concernées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, non : la facture doit être au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et passer par une plateforme agréée, selon le calendrier de l'entreprise qui émet (septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises).
Quelle plateforme agréée choisir ?
C'est votre choix. Parlez-en d'abord à votre cabinet comptable, puis vérifiez la compatibilité avec Kwisatz : connecteur direct en cours d'intégration chez l'éditeur (Pennylane, SuperPDP, @GP), ou export des factures Factur-X / UBL et dépôt sur la plateforme. Nous vous aidons à comparer.
Et à Mayotte ou en Guyane ?
La TVA ne s'y applique pas : les entreprises qui y sont établies ne sont pas soumises à la facturation électronique, mais peuvent être concernées par l'e-reporting selon leurs opérations. La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique suivent le calendrier national.
Que risque-t-on en cas de retard ?
50 € par facture non émise au format électronique (plafond de 15 000 € par an), 500 € par défaut de transmission de données (plafond distinct de 15 000 € par an), et pour l'absence de plateforme de réception, 500 € après une mise en demeure de 3 mois puis 1 000 € tous les 3 mois. Une première infraction (sur l'année en cours et les trois précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration n'est pas sanctionnée. L'administration a aussi annoncé une tolérance au démarrage pour les entreprises de bonne foi.
Sources, consultées le 24 septembre 2026
- Facturation électronique : les sanctions évoluent - entreprendre.service-public.gouv.fr
- Facturation électronique et plateformes agréées - impots.gouv.fr
- FAQ DROM et COM (version du 21/01/2026) - impots.gouv.fr
- La facturation électronique entre en vigueur : les 149 plateformes agréées (chiffres DGFiP) - presse-citron.net, 1er septembre 2026
- Facturation électronique, la DGFiP annonce une tolérance au démarrage - itsocial.fr
- Franchise en base, micro-entrepreneur : suis-je concerné ? - impots.gouv.fr
- La facturation électronique, c’est maintenant - kwisatz-logiciel-caisse.fr (éditeur)
Cette page informe, elle ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable. La réglementation peut évoluer.
Votre caisse est-elle prête pour 2027 ?
Nous vérifions votre installation, préparons l'export Factur-X ou UBL et définissons avec vous le mode de transmission disponible vers votre plateforme.
ou au 0693 99 11 72